Le site www.waa-associes.com est un site édité et exploité par la société WAA & Associés.
Ledit site a pour objet de permettre aux internautes le visitant :
De découvrir la société WAA & Associés et ses offres de services,
D’obtenir des informations générales et pratiques relatives aux opérations de prêt et crédit immobilier, ainsi qu’à l’assurance de crédit immobilier, conformément aux informations figurant en ligne ou suivant une sollicitation directe de l’internaute.
1. DEFINITIONS
Les termes suivants, visés aux présentes dispositions des Conditions Générales d’Utilisation par une majuscule, ont pour signification :
Le Site : le Site Internet accessible depuis l’adresse www.waa-associes.com publié par l’Editeur.
Les CGU : les Conditions Générales d’Utilisation du Site qui régissent le Site, son accès et son utilisation par tout Utilisateur.
L’Utilisateur : tout internaute, personne physique ou morale, accédant au Site et procédant à sa consultation et/ou rentrant en contact avec WAA & Associés par son intermédiaire.
WAA & Associés ou l’Éditeur : soit la société WAA & Associés, société par actions simplifiée au capital social de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 868 168, ayant son siège social 64, rue la Boétie – 75008 Paris, prise en la personne de son représentant légal, qui édite et exploite le Site.
Les Données personnelles ou les Données : une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique peut être identifiée directement (exemple : nom et prénom) ou indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel).
2. OBJET DES PRESENTES CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions qui s’imposent à tout Utilisateur accédant au Site et aux services qui y sont proposés.
L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les CGU, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il devra renoncer immédiatement à tout usage du Site.
Tout accès et consultation du Site par un Utilisateur suppose l’acceptation pleine et entière et le respect inconditionnel par cet Utilisateur de l’ensemble des termes des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît à ce titre qu’il a lu les présentes CGU, qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les termes et conditions.
Les présentes CGU sont téléchargeables en format pdf via le lien suivant.
WAA & Associés se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes CGU. De telles modifications donnent lieu à l’édition d’une nouvelle version des CGU qui s’appliquera automatiquement aux visites postérieures à leur mise en ligne sur le Site. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la page « Conditions Générales d’Utilisation ».
Il est expressément rappelé aux Utilisateurs que :
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ;
Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours, l’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées ;
Un crédit engage et doit être remboursé. L’Utilisateur est invité à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager
Les taux indiqués sur le Site sont donnés à titre d’information et sont basés sur les derniers barèmes bancaires d’un ou plusieurs des partenaires de WAA & Associés. Ceux-ci ne comprennent pas l’incidence des frais notariés, des garanties, des assurances et d’intermédiation.
3. ACCES AU SITE
Le Site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un accès à internet. Toutefois, les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
L’accès au Site se réalise à partir des ordinateurs et/ou terminaux mobiles de l’Utilisateur.
A l’exception des périodes de maintenance, l’Utilisateur pourra se connecter au Site à tout moment, à savoir :
24 heures sur 24,
7 jours sur 7,
y compris les dimanche et jours fériés.
WAA & Associés se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
WAA & Associés met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. WAA & Associés n’est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l’internet mobile, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
De même, WAA & Associés ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
WAA & Associés s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur peut accéder et utiliser le Site aux heures déterminées aux présentes.
WAA se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
4. UTILISATION DU SITE
WAA & Associés concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site, pendant toute la durée de sa navigation sur le Site et pour le monde entier.
La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur la consultation du Site et l’usage de ses services, à l’exclusion de toute autre finalité.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Site à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans l’accord exprès, écrit et préalable de WAA & Associés.
L’Utilisateur s’interdit également, sans obtenir l’autorisation préalable et écrite de WAA, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
D’utiliser le Site à des fins promotionnelles et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
De créer des fichiers d’archives à partir des contenus figurant sur le Site ;
De reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur le Site.
Les droits concédés à l’Utilisateur conformément aux présentes CGU seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace et/ou complète le Site, sauf si la mise à jour ou la nouvelle version correspondante contient des conditions d’utilisation propres.
5. CONTENU DES SERVICES
Le Site offre aux Utilisateurs la possibilité :
De découvrir WAA & Associés et ses offres de services,
D’obtenir des informations générales et pratiques relatives aux opérations de prêt et crédit immobilier, ainsi qu’à l’assurance de crédit immobilier, conformément aux informations figurant en ligne ou suivant une sollicitation directe de l’internaute.
Aucune offre de prêt ou d’assurance emprunteur ne peut être directement souscrite par l’Utilisateur sur le Site, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte.
En outre, toute offre de prêt ou d’assurance emprunteur qui pourrait être proposée à l’Utilisateur sera, le cas échéant, conclue entre l’Utilisateur et l’organisme partenaire de WAA & Associés concerné et émetteur de ladite offre.
6. INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LE FORMULAIRE EN LIGNE
Les informations recueillies sur le formulaire « Contactez-nous » sont enregistrées dans un fichier informatisé en France métropolitaine par et pour le compte de WAA & Associés, exclusivement aux fins de gestion des demandes des Utilisateurs : demandes d’information sur les services de WAA & Associés ou demandes de mise en relation. Le recueil de ces informations conditionne les réponses aux demandes des Utilisateurs.
Les informations recueillies dans le cadre de telles demandes seront conservées pendant une durée de 12 mois suivant ladite demande, outre tout délai supplémentaire consécutif à leur traitement.
Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation, d’opposition au traitement de vos données par courriel directement auprès de l’Éditeur du Site : contact@waa-associés.com, ou par courrier postal à l’adresse du siège social de la société : WAA & Associés – 64, rue la Boétie – 75008 Paris.
De plus nous vous rappelons que lorsque vous communiquez vos données téléphoniques, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site www.bloctel.gouv.fr.
7. SERVICES PARTENAIRES
WAA & Associés peut proposer des liens vers d’autres sites internet gérés par des partenaires et proposant chacun leurs services.
Dans la mesure notamment où WAA & Associés ne peut contrôler lesdits services émanant de ces partenaires, WAA & Associés ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition de ces sites et sources externes, et supportera aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes, ainsi que s’agissant des données personnelles collectées par ces partenaires.
De la même manière, WAA & Associés ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, des contenus ou des services disponibles sur ces services des partenaires ou sources externes.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
WAA est et demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu. Les seuls droits concédés à l’Utilisateur sont ceux définis à l’article 4 ci-avant.
Le Site et son contenu (notamment les données, bases de données, logiciels, photographies, informations, illustrations, logos, marques, sons, applications informatiques, vidéos, images animées, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.
Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des services et/ou contenus du Site appartenant à WAA & Associés à un tiers ou à un autre Utilisateur, est illicite et pourra engager la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur contrevenant.
WAA & Associés concède à l’Utilisateur le droit d’utiliser le Site à des fins strictement personnelles, à l’exclusion de toute autre utilisation.
L’Utilisateur ne doit en aucune manière, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière et pour quelque but que ce soit tout ou partie des contenus figurant sur le Site autre que ceux lui appartenant.
La mise à disposition temporaire du Site dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par l’Utilisateur sont mis en œuvre par WAA sur son Site ou dans ses services, l’Utilisateur reconnait et accepte, par les présentes, que WAA est titulaire de tous droits, titres ou intérêts pouvant en résulter.
9. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
L’accès au Site est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. WAA & Associés s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de WAA & Associés (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). WAA & Associés s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
WAA & Associés ne garantit pas la pertinence et l’exactitude des informations publiées sur le Site par les tiers.
WAA & Associés dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par WAA & Associés.
WAA & Associés n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site pourra être assurés en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur.
10. DONNÉES PERSONNELLES
WAA & Associés est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées par les Utilisateurs. Dans ce cadre, WAA & Associés s’engage à respecter la confidentialité et la protection des informations et/ou Données personnelles transmises.
Tout Utilisateur dispose de droits sur la gestion de ses Données personnelles :
Un droit d’accès : pour obtenir des informations relatives au traitement de ses Données ainsi que leur copie,
Un droit de rectification : en cas de Données personnelles inexactes ou incomplètes, pour que ces données soient modifiées,
Un droit d’effacement ou d’oubli : pour la suppression des Données personnelles dans les limites permises par la législation,
Un droit d’opposition au traitement des Données : pour s’opposer au traitement des Données personnelles et notamment à tout moment, au traitement des Données à des fins de prospection, y compris les traitements de profilage liés à cette prospection,
Un droit de retirer son consentement : lorsque le traitement des Données a été soumis au consentement, il est possible de le retirer à tout moment,
Un droit à la portabilité : pour récupérer les Données fournies ou les transmettre à un tiers si la portabilité est techniquement possible.
L’Utilisateur a également la possibilité de définir ses directives sur le sort de ses Données après décès (dites « directives post-mortem »), dans les conditions légales.
Tout Utilisateur souhaitant exercer les droits visés ci-dessus peut adresser une demande écrite :
Par courrier postal à l’adresse du siège social de la société : WAA & Associés – 64, rue la Boétie – 75008 Paris
Par email à l’adresse suivante : contact@waa-associés.com
En sollicitant le DPO désigné par WAA & Associés :
Maitre Benoit HURET – Avocat – Désignation CNIL DPO-100351
Courrier postal : Cabinet d’avocats – 205 bis avenue Daumesnil – 75012 Paris
Email dédié : dpo@huret-avocat.com
Formulaire dédié : https://www.huret-avocat.com/contact/
Pour en savoir plus, consultez la politique de protection des données personnelles.
12. COOKIES ET BALISES WEB
Cookies
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
Pour en savoir plus, consultez notre politique de gestion des cookies.
Balises Web
Certaines pages du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à WAA & Associés un certain nombre d’indicateurs.
Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires ou réseaux sociaux, notamment afin de mesurer et d’améliorer l’efficacité du Site.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site.
13. MODIFICATION DES CGU
WAA se réserve le droit de modifier librement les CGU.
Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en ligne sur le Site.
L’Utilisateur est libre ensuite de ne pas poursuivre sa consultation du Site si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.
Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant le Site postérieurement à la date de ladite modification.
14. LOI APPLICABLE – RÉSOLUTION DES LITIGES ET MEDIATION
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher du service clientèle de WAA & Associés afin de rechercher et de trouver une solution amiable soit directement par courrier à l’adresse suivante : WAA & Associés, 64 rue la Boétie, 75008 Paris ou par courriel à l’adresse suivante : contact@waa-associes.com.
Avant tout recours en justice, les parties s’engagent à rechercher une issue amiable à leur litige.